CDE Art. XV.127

CHAPITRE 3. - [1 Les peines complémentaires [...]]1 — Section 1re. [1 - Interdiction définitive ou temporaire de pratiquer des opérations réglementées.]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le juge peut ordonner l'interdiction définitive ou temporaire de pratiquer, même pour le compte d'autrui, des opérations réglementées par le livre VII titre 4, chapitre 1er.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 16, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>

Zitiert von

CDE Art. XV.125