CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.127
CHAPITRE 3. - [1 Les peines complémentaires [...]]1 — Section 1re. [1 - Interdiction définitive ou temporaire de pratiquer des opérations réglementées.]1
Le juge peut ordonner l'interdiction définitive ou temporaire de pratiquer, même pour le compte d'autrui, des opérations réglementées par le livre VII titre 4, chapitre 1er.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 16, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>