CDE Art. XV.21

Section 4. - [1 Les compétences particulières pour l'application du livre XI]1 — Sous-section 1re. - [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1

In KraftAmtlicher Text

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Par dérogation au chapitre 1er, les agents visés à l'article XV.2 et XV.25/1, n'ont des compétences de recherche et de constatation des infractions au livre XI, que pour les infractions mentionnées dans le titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Verweist auf

CDE Art. XV.2
CDE Art. XV.25/1