CDE · Code de droit économique
CDE ст. XV.21
Section 4. - [1 Les compétences particulières pour l'application du livre XI]1 — Sous-section 1re. - [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
Par dérogation au chapitre 1er, les agents visés à l'article XV.2 et XV.25/1, n'ont des compétences de recherche et de constatation des infractions au livre XI, que pour les infractions mentionnées dans le titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 4, 024; En vigueur : 01-01-2015>