CDE Art. XVII.12

TITRE 1er. - [1 De l'action en cessation]1 — CHAPITRE 3. - [1 Dispositions particulières au livre VI]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'action en cessation des actes interdits par les articles VI.84 et VI.91/6 peut être dirigée, séparément ou conjointement, contre plusieurs entreprises du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014>
(2)<L 2019-04-04/53, art. 37, 080; En vigueur : 01-12-2020>

Verweist auf

CDE Art. VI.84
CDE Art. VI.91/6