CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.12
TITRE 1er. - [1 De l'action en cessation]1 — CHAPITRE 3. - [1 Dispositions particulières au livre VI]1
L'action en cessation des actes interdits par les articles VI.84 et VI.91/6 peut être dirigée, séparément ou conjointement, contre plusieurs entreprises du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles générales, ou de clauses similaires.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2019-04-04/53, art. 37, 080; En vigueur : 01-12-2020>