CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.25
TITRE 1er. - [1 De l'action en cessation]1 — CHAPITRE 5. - [1 Dispositions particulières au livre XII]1
Pour l'application des articles XII. 1er à XII. 20, l'action en cessation visée à l'article XVII.1/4 peut également être introduite à la demande d'une mutuelle ou d'une union nationale de mutuelles.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2013-12-26/37, art. 3, 012; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2024-04-21/10, art. 3, 134; En vigueur : 10-06-2024>