CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.24
TITRE 1er. - [1 De l'action en cessation]1 — CHAPITRE 5. - [1 Dispositions particulières au livre XII]1
Le président du tribunal de l'entreprise peut ordonner l'interdiction de la publicité visée à l'article XII. 21, 3°, lorsqu'elle n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est imminente.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2013-12-26/36, art. 9, 013; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018>