CDE Art. XVII.50

Dans les dix jours suivant le prononcé de l'ordonnance d'homologation, le greffe envoie une copie de cette ordonnance par pli judiciaire au défendeur et au représentant du groupe. Par dérogation à l'article 1051 du Code judiciaire, le délai pour introduire un recours contre l'ordonnance d'homologation commence à courir à partir de cette notification par pli judiciaire.

Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, l'ordonnance d'homologation de l'accord de réparation collective et le texte de cet accord, sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de l'ordonnance et le lien vers la page du site où le texte intégral de l'ordonnance et de l'accord est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.

...