CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.51
CHAPITRE 2. - [1 La procédure]1 — Section 3. - [1 L'homologation de l'accord de réparation collective]1
L'homologation d'un accord de réparation collective n'emporte pas la reconnaissance de responsabilité ou de culpabilité du défendeur.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>