CDE · Code de droit économique
CDE Art. XVII.59
CHAPITRE 2. - [1 La procédure]1 — Section 5. -[1 L'exécution de l'accord homologué ou de la décision sur le fond]1
§ 1er. ...
§ 2. Le défendeur s'acquitte de son obligation de réparation en nature sous le contrôle du liquidateur et, en cas de réparation par équivalent, lui verse l'indemnité fixée selon ce qui a été convenu dans l'accord homologué conformément à l'article XVII. 45, § 3, 6°, ou selon ce qui a été fixé par le juge conformément à l'article XVII. 54, § 1er, 7°.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 3, 016; En vigueur : 01-09-2014>
- (2)<L 2018-07-30/47, art. 44, 065; En vigueur : 15-09-2018>