CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.151
CHAPITRE 3. [1 - Administration et liquidation de la masse]1 — Section 3. [1 - Administration de la faillite]1
Les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des actions et droits immobiliers.
Quand l'objet d'une transaction excède 50 000 euros, la transaction n'est obligatoire qu'après avoir été homologuée, par le tribunal, sur rapport du juge-commissaire. Le failli est appelé à l'homologation.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>