CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.201
Titre VI. [1 - Faillite]1 — CHAPITRE 10. [1 - Revendication]1
Les curateurs peuvent, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication de marchandises, effets de commerce et autres biens.
Si l'intérêt de la masse le requiert, les curateurs peuvent, avec l'autorisation du juge-commissaire, s'opposer à la revendication prévue à l'article XX.194 en payant le prix convenu entre le vendeur et le failli, à l'exclusion des intérêts et clauses indemnitaires, qui le cas échéant resteront des dettes dans la masse.
S'il y a contestation, le tribunal statue à la demande des intéressés, sur le rapport du juge-commissaire.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2022-04-28/25, art. 8, 118; En vigueur : 01-01-2023>