CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.202
Titre VII. [1 - Insolvabilité transfrontalière]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Insolvabilité européenne]1
Lorsqu'un débiteur faisant l'objet dans un autre Etat membre d'une procédure ouverte conformément à l'article 3, § 1er, du Règlement insolvabilité possède un établissement en Belgique, le contenu essentiel de la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité, l'identité du praticien de la liquidation désigné ainsi que la règle de compétence appliquée par la juridiction qui a ouvert la procédure sont publiés au Moniteur belge par le praticien de la liquidation étranger. Il en va de même si la demande en est faite par le praticien de la liquidation ou le débiteur non dessaisi.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 243, 059; En vigueur : 01-05-2018>
- (3)<L 2023-06-07/07, art. 239, 122; En vigueur : 01-09-2023>
Verweist auf
- CDE Art. 3