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CDE · Code de droit économique

CDE Art. XX.202

Titre VII. [1 - Insolvabilité transfrontalière]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Insolvabilité européenne]1

In KraftAmtlicher Text

FRNL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Lorsqu'un débiteur faisant l'objet dans un autre Etat membre d'une procédure ouverte conformément à l'article 3, § 1er, du Règlement insolvabilité possède un établissement en Belgique, le contenu essentiel de la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité, l'identité du praticien de la liquidation désigné ainsi que la règle de compétence appliquée par la juridiction qui a ouvert la procédure sont publiés au Moniteur belge par le praticien de la liquidation étranger. Il en va de même si la demande en est faite par le praticien de la liquidation ou le débiteur non dessaisi.

Änderungsgeschichte
  • (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
  • (2)<L 2018-04-15/14, art. 243, 059; En vigueur : 01-05-2018>
  • (3)<L 2023-06-07/07, art. 239, 122; En vigueur : 01-09-2023>