CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.210
Titre VII. [1 - Insolvabilité transfrontalière]1 — CHAPITRE 2. [1 - Autres procédures d'insolvabilité à dimension internationale]1
Le présent chapitre s'applique dès lors que le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité n'est pas applicable.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>