CDE Art. XX.211

Lors de l'ouverture d'une procédure territoriale d'insolvabilité en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code de droit international privé, l'état de faillite de l'établissement s'apprécie indépendamment de la qualité d'entreprise du débiteur et de l'état des établissements de celui-ci situés à l'étranger.

Lors de l'ouverture d'une procédure territoriale d'insolvabilité en vertu de l'article 118, § 1er, alinéa 2, 2°, du Code de droit international privé, à la suite de la reconnaissance d'une décision judiciaire étrangère d'ouverture d'une procédure principale, l'état de faillite en vertu de l'insolvabilité du débiteur n'est pas réexaminé lorsque la procédure d'insolvabilité principale exigeait que le débiteur soit insolvable.