CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.231
Titre IX. [1 - Interdictions et réhabilitations]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Interdictions]1
Au jour fixé, ou au jour où la cause a été remise, le tribunal entend en chambre du conseil le failli assisté, le cas échéant, de son conseil. Il peut également entendre toute personne dont il juge l'audition nécessaire, notamment le juge-commissaire si la faillite a été déclarée en Belgique.
Le cas échéant, le ministère public est entendu en son avis.
Le jugement est prononcé en audience publique.
Il fait l'objet d'une publication au Moniteur belge et le greffier le notifie au failli par pli judiciaire ....
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 247, 059; En vigueur : 01-05-2018>