CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.232
Titre IX. [1 - Interdictions et réhabilitations]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Interdictions]1
Le failli ou l'une des personnes assimilées au failli en vertu de l'article XX.229, et le ministère public peuvent interjeter appel. Le délai d'appel court à partir de la notification.
L'invitation à comparaître est notifiée au failli par le greffe de la cour d'appel. Si l'appel est formé par le ministère public, la copie de la requête est jointe à l'invitation.
Le délai de comparution est de huitaine.
La cour d'appel statue dans le mois à compter de l'appel.
Au jour fixé, la cour d'appel entend le failli assisté, le cas échéant, de son conseil. Elle peut également entendre toute personne dont elle jugerait l'audition nécessaire.
Le ministère public est entendu en son avis.
L'arrêt est publié dans le Moniteur belge par les soins du greffier et notifié au failli.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 248, 059; En vigueur : 01-05-2018>
- (3)<L 2023-06-07/07, art. 260, 122; En vigueur : 01-09-2023>