CDE Art. XX.233

Titre IX. [1 - Interdictions et réhabilitations]1 — CHAPITRE 1er. [1 - Interdictions]1

In KraftAmtlicher Text

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Le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de deux mois à partir du jour de la notification de l'arrêt.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, le pourvoi est introduit et l'affaire est jugée suivant les formes et dans les délais prévus en matière civile. L'assistance d'un avocat à la Cour de cassation n'est pas requise.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>