CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.43
CHAPITRE 2. [1 - Dispositions communes relatives aux procédures publiques de réorganisation judiciaire et de — Section 1. [1 - Requête en réorganisation judiciaire publique, en transfert sous autorité judiciaire et procédure
Le juge délégué veille au respect de la présente loi et informe le tribunal de l'évolution de la situation du débiteur.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>