CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.5
Titre 1er. [1 - Principes généraux applicables à l'ensemble du livre XX]1 — CHAPITRE 2. [1 - Règles de procédure]1
Par dérogation aux articles 1027 et 1029 du Code judiciaire, les requêtes unilatérales visées dans le