CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.55
CHAPITRE 2. [1 - Dispositions communes relatives aux procédures publiques de réorganisation judiciaire et de — Section 5. [1 - Effets de la décision de réorganisation ou de transfert sous autorité judiciaire]1
La compensation entre créances sursitaires et créances nées au cours du sursis n'est permise que si ces créances sont connexes.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>