CDE Art. XX.64

Titre V/I. [1 Réorganisation judiciaire]1 — CHAPITRE 1er. [1 Réorganisation judiciaire publique par accord amiable]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La procédure de l'accord amiable tend à conclure un accord entre le débiteur et un ou plusieurs de ses créanciers en vue de l'assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
(2)<L 2023-06-07/07, art. 90, 122; En vigueur : 01-09-2023>

Zitiert von

CDE Art. XX.83/22
CDE Art. XX.83/23
CDE Art. XX.83/25