CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.63
CHAPITRE 2. [1 - Dispositions communes relatives aux procédures publiques de réorganisation judiciaire et de — Section 8. [1 - Fin anticipée et clôture de la procédure]1
Dès le prononcé du jugement qui ordonne la fin anticipée de la procédure ... ou qui la clôture, le sursis prend fin et les créanciers retrouvent l'exercice intégral de leurs droits et actions.
Il en est de même si le sursis expire sans avoir été prorogé par application des articles XX.59 ou XX.85, alinéa 3.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 87, 122; En vigueur : 01-09-2023>