CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.59
CHAPITRE 2. [1 - Dispositions communes relatives aux procédures publiques de réorganisation judiciaire et de — Section 6. [1 - Prorogation ou modification du sursis]1
§ 1er. Sur requête du débiteur , du praticien de la réorganisation ou du praticien de la liquidation, ... le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l'article XX.46, § 2, ou conformément au présent article pour la durée qu'il détermine si les circonstances le justifient au regard de l'objectif de la procédure et si les intérêts des parties affectées le permettent.
Le tribunal statue sur le rapport du juge délégué. ...
La durée totale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis.
La requête doit être déposée, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai octroyé.
§ 2. Le jugement qui proroge le sursis précise les circonstances justifiant la durée de la prorogation qu'il détermine et indique les raisons pour lesquelles une telle prorogation ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
Peuvent notamment être considérées comme de telles circonstances la taille de l'entreprise, la complexité de l'affaire, l'importance de l'emploi qui peut être sauvegardé ou la nécessité de délais supplémentaires pour favoriser les négociations.
§ 3. Les décisions rendues en vertu du présent article ne sont susceptibles ni d'opposition ou d'appel.
§ 4. Le jugement prorogeant le sursis est publié par extrait, par les soins du greffier au Moniteur belge dans les cinq jours de sa date.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 80, 122; En vigueur : 01-09-2023>