CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.85
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V/II. [1 - Transfert sous autorité judiciaire]1
Le jugement qui ordonne le transfert désigne un praticien de la liquidation chargé d'organiser et de réaliser le transfert au nom et pour compte du débiteur. Il détermine si l'objet du transfert est l'ensemble des actifs et activités du débiteur ou seulement une partie de ceux-ci. Dans ce dernier cas, il précise l'objet du transfert ou le laisse à l'appréciation du praticien de la liquidation.
Si le transfert a trait à une entreprise définie à l'article I.1.14°, le tribunal désignera au moins un praticien de la liquidation qui est membre de l'Ordre ou de l'Institut, sur base de la liste visée à l'article XX.20, dont dépend le titulaire de la profession libérale visée par ledit transfert.
Le tribunal peut, par le même jugement, ordonner un sursis complémentaire, n'excédant pas quatre mois à compter de sa décision, avec les effets énoncés aux articles XX.50 à XX.58.
Le jugement est publié par extrait au Moniteur belge par les soins du praticien de la liquidation désigné.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 182, 122; En vigueur : 01-09-2023>