CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.67
CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes — Section 2. [1 Plan de réorganisation]1
La procédure de l'accord collectif a pour but de permettre au débiteur d'obtenir l'accord de ses créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital sur un plan de réorganisation.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 96, 122; En vigueur : 01-09-2023>