CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.68
CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes — Section 2. [1 Plan de réorganisation]1
§ 1er. Le créancier sursitaire ou tout tiers intéressé qui conteste le montant ou la qualité de sa créance en application de l'article XX.49, § 2, doit déposer sa requête au plus tard un mois avant l'audience prévue à l'article XX.78.
Le tribunal, au plus tard quinze jours avant la même audience sur rapport du juge délégué, décide du montant et de la qualité de la créance. Le greffier notifie la décision au créancier et au débiteur par le biais du registre.
§ 2. Si aucune contestation n'a été portée devant le tribunal un mois avant l'audience prévue à l'article XX.78, le créancier concerné peut, sans préjudice de l'application de l'article XX.69, seulement voter et être inclus dans le plan pour le montant et la qualité proposés par le débiteur et communiquésen vertu de l'article XX.49.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 226, 059; En vigueur : 01-05-2018>
- (3)<L 2023-06-07/07, art. 97, 122; En vigueur : 01-09-2023>