CDE Art. XX.71

CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes — Section 3. [1 Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le plan de réorganisation indique quelles créances sont encore contestées en application des articles XX.49 ou XX.68, en vue d'éclairer les intéressés sur leur ampleur et leur fondement.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2023-06-07/07, art. 101, 122; En vigueur : 01-09-2023>

Verweist auf

CDE Art. XX.49
CDE Art. XX.68