CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.72
CHAPITRE 2. [1 Réorganisation judiciaire publique par un accord collectif applicable aux petites et moyennes — Section 3. [1 Etablissement et contenu du plan de réorganisation]1
Le plan de réorganisation peut contenir une liste de créanciers dont les créances sont d'un montant nominalement minime et dont l'inclusion dans le plan en tant que créanciers concernés constituerait une charge administrative et financière injustifiable.
Le plan indique les raisons pour lesquelles il est du meilleur intérêt de l'ensemble des créanciers affectés que ces créances soient traitées hors plan et réglées immédiatement.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2023-06-07/07, art. 102, 122; En vigueur : 01-09-2023>