CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.93
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V/II. [1 - Transfert sous autorité judiciaire]1
Lorsque le praticien de la liquidation désigné estime que toutes les activités susceptibles d'être transférées l'ont été, et en tout cas avant la fin du sursis, il sollicite du tribunal par requête contradictoire adressée au débiteur et le cas échéant au demandeur en transfert sous autorité judiciaire, la clôture de la procédure et qu'il le décharge de sa mission.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 190, 122; En vigueur : 01-09-2023>