CDE Art. XX.92

LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V/II. [1 - Transfert sous autorité judiciaire]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Par l'effet de la vente des meubles ou immeubles, les droits des créanciers sont reportés sur le prix. La vente est purgeante.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
(2)<L 2023-06-07/07, art. 189, 122; En vigueur : 01-09-2023>