CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.91
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V/II. [1 - Transfert sous autorité judiciaire]1
La vente a lieu conformément au projet admis par le tribunal.
Lorsque la vente porte sur des meubles et que le projet prévoit leur vente publique, le jugement désigne l'huissier de justice qui sera chargé de la vente et qui en recueillera le prix. Ce dernier est perçu par le praticien de la liquidation désigné par le tribunal et ensuite réparti dans le respect des causes légitimes de préférence.
Le praticien de la liquidation invite tous les créanciers mentionnés sur la liste visée à l'article XX.41, § 2, alinéa 1er ,7°, à faire une déclaration dans le registre, à l'exception des créanciers dont il constate qu'ils n'entreront pas en ligne de compte pour une répartition.
Le praticien de la liquidation provisionne les montants nécessaires pour la gestion de la liquidation judiciaire ou de la faillite.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 188, 122; En vigueur : 01-09-2023>