CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.90
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V/II. [1 - Transfert sous autorité judiciaire]1
Le jugement qui autorise la vente est publié par extrait au Moniteur belge et communiqué aux créanciers par les soins du praticien de la liquidation chargé du transfert, avec indication du nom du notaire commis ou de l'huissier de justice désigné par le tribunal.
L'affaire est examinée, en cas d'appel, en urgence, à l'audience d'introduction ou à une audience proche, le juge délégué entendu en son rapport. ...
Si l'acquéreur souhaite procéder à l'exécution de la vente nonobstant l'appel, le praticien de la liquidation y accorde son entière collaboration sans encourir la responsabilité visée à l'article 1398 du Code judiciaire.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 187, 122; En vigueur : 01-09-2023>