CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.89
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V/II. [1 - Transfert sous autorité judiciaire]1
§ 1er. Sur rapport du juge délégué, le tribunal, saisi conformément à l'article XX.87, autorise la vente projetée si celle-ci satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1er du même article. En cas de pluralité d'offres comparables de candidat acquéreurs, la priorité est accordée par le tribunal à celle qui garantit la permanence de l'emploi par un accord social.
Le tribunal entend les représentants du personnel au sein du conseil d'entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou à défaut, une délégation de travailleurs.
§ 2. Un projet de vente peut retenir plusieurs propositions émanant de candidats acquéreurs différents.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 186, 122; En vigueur : 01-09-2023>