CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.94
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V/II. [1 - Transfert sous autorité judiciaire]1
Si le débiteur est déclaré en faillite ou en liquidation judiciaire avant que le praticien de la liquidation n'ait remplit pleinement son mandat, le praticien de la liquidation demande au tribunal de le décharger. Le tribunal peut décider, sur la base du rapport du juge délégué, que le mandataire peut terminer certaines tâches. Le praticien de la liquidation transmet dans tous les cas le produit des transferts au curateur ou au liquidateur pour répartition.
Les honoraires du praticien de la liquidation sont imputés sur la partie des honoraires du curateur ou du liquidateur afférente au produit du transfert effectué par le praticien de la liquidation.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 192, 122; En vigueur : 01-09-2023>