CDE · Code de droit économique
CDE Art. XX.95
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1 — Titre V/II. [1 - Transfert sous autorité judiciaire]1
La décision de clôture de la procédure de transfert sous autorité judiciaire et la déclaration de faillite ou mise en liquidation subséquentes sont publiées par extrait au Moniteur belge.
La décision de clôture de la procédure de transfert sous autorité judiciaire décharge le cessionnaire de toutes les obligations autres que celles mentionnées dans l'acte de transfert.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 3, 058; En vigueur : 01-05-2018>
- (2)<L 2023-06-07/07, art. 193, 122; En vigueur : 01-09-2023>