Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1000
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 2.. [1 Objectif points ]1
Le point correspond à une heure valorisable pour un travailleur de production et dépend de sa capacité professionnelle, évaluée selon les articles 1010 à 1014.
Les points non utilisés au terme d'une période d'observation sont redistribués au cours de la période d'observation suivante conformément aux dispositions prévues aux articles 1007 à 1009 .
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>
- B. [1 Observation du nombre de points atteints]1
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>
Verweist auf
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1007
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1008
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1009
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1010
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1011
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1012
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1013
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1014