Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1119
CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 6. [1 - Ajustement des conditions du travail]1
L'Agence notifie , par voie postale ou par courrier électronique, sa décision dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle elle dispose de tous les renseignements nécessaires. La décision précise les éléments pris en compte pour déterminer le pourcentage d'intervention.
L'Agence envoie une copie de sa décision au travailleur, par voie postale ou par courrier électronique.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 59, 113; En vigueur : 01-01-2024>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>