Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1118

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 6. [1 - Ajustement des conditions du travail]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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§ 1er. L'Agence peut demander l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.

§ 2. L'Agence peut conseiller tant le travailleur que l'employeur et leur suggérer des mesures et ce dès avant l'embauche du travailleur. Le pourcentage d'intervention est fixé, le cas échéant, en tenant compte de ces suggestions.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 14, 113; En vigueur : 01-01-2024>
(2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1115