Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1115

CHAPITRE V. - Egalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi — Section 6. [1 - Ajustement des conditions du travail]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

A tout moment, en cas de modification de la situation, l'entreprise peut solliciter une nouvelle analyse, réalisée par l'Agence conformément aux articles 1116, 1117 et 1118. Cette demande doit comporter l'accord du travailleur.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 14, 113; En vigueur : 01-01-2024>
(2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1116
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1117
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1118