Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1116

L'Agence fixe le pourcentage d'intervention dans le coût réel des mesures mises en place, au prorata du coût salarial, plafonné à quarante-cinq pour cent de celui-ci.

Cette intervention est fixée après enquête de l'Agence auprès de l'entreprise, visant à déterminer le coût des mesures, liées au handicap, prises pour permettre au travailleur d'assumer ses fonctions.

Cette enquête est réalisée soit au plus tôt trois mois et au plus tard cinq mois après l'entrée en service du travailleur ou la reprise de travail du travailleur devenu handicapé, soit dans les deux mois de la demande, si le travailleur est en fonction depuis plus de trois mois.