Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1117

L'intervention prend cours :

1° soit le premier jour du mois qui suit la date de réception par l'Agence de la demande d'intervention ou de la demande de nouvelle analyse;

2° soit, si elle est précédée d'une prime à l'intégration ou d'un contrat d'adaptation professionnelle, à la date à laquelle il y est mis fin, pour autant que cette date soit postérieure à la demande d'intervention dans l'ajustement des conditions du travail.