Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1130

Dans la limite des crédits disponibles, l'Agence accorde une intervention dans les frais d'aménagement du poste de travail.

L'intervention est liquidée :

1° aux employeurs qui occupent des personnes handicapées dans les liens d'un contrat de travail ... ou en vertu d'un statut de droit public;

2° aux entreprises formatrices qui occupent des stagiaires dans les liens d'un contrat d'adaptation professionnelle conformément à la section 3 du présent chapitre;

3° aux employeurs qui forment des personnes handicapées en vertu :

a) et à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008;

b) d'un contrat d'apprentissage industriel organisé conformément à la loi du 19 juillet 1983 relative à l'apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés;

c) d'une convention de stage dans la formation permanente conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

d) d'un contrat de formation-insertion organisé conformément au décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle;

e) d'un des autres contrats considérés comme convention de premier emploi conformément au titre II, chapitre VIII de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.