Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1135

Afin de pouvoir bénéficier de l'intervention de l'Agence dans les frais d'aménagement d'un poste de travail, le travailleur indépendant visé à l'article 1134 doit remplir les conditions suivantes :

1° démontrer que l'aménagement du poste de travail n'est pas effectué couramment dans la branche d'activités de la personne handicapée et qu'il est indispensable pour lui permettre d'exercer son activité professionnelle;

2° fournir à l'Agence des documents prouvant la viabilité technique, économique, financière et sociale de son activité.

La demande n'a pas pour objet l'aménagement d'un poste de travail dont la date de la facture ou de la réalisation physique est antérieure à l'introduction de la demande par tout moyen lui conférant date certaine.