Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1138
Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 3. - Dispositions communes
La demande d'intervention mentionne :
a) une description des difficultés rencontrées en raison du handicap du travailleur ou du travailleur indépendant ;
b) une description de l'équipement actuel ou habituel du poste de travail, ainsi que son coût ;
c) une description de l'aménagement envisagé, ainsi que le coût supplémentaire de cet aménagement par rapport à l'équipement actuel ou habituel ;
d) l'engagement relatif aux conditions visées à l'article 1131 ou à l'article 1135.
La demande est accompagnée d'un ou de plusieurs devis, ainsi que de tout document justifiant ou explicitant la demande.
Änderungsgeschichte
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 78, 113; En vigueur : 01-01-2024>