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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1138

Section 8. - Aménagement du poste de travail — Sous-section 3. - Dispositions communes

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

La demande d'intervention mentionne :

a) une description des difficultés rencontrées en raison du handicap du travailleur ou du travailleur indépendant ;

b) une description de l'équipement actuel ou habituel du poste de travail, ainsi que son coût ;

c) une description de l'aménagement envisagé, ainsi que le coût supplémentaire de cet aménagement par rapport à l'équipement actuel ou habituel ;

d) l'engagement relatif aux conditions visées à l'article 1131 ou à l'article 1135.

La demande est accompagnée d'un ou de plusieurs devis, ainsi que de tout document justifiant ou explicitant la demande.

Änderungsgeschichte
  • (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 78, 113; En vigueur : 01-01-2024>