Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1160

CHAPITRE Ier. - Frais de déplacement et de séjour — Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Les sommes dues aux personnes handicapées en exécution des dispositions des articles 1159, alinéas 1er et 2, leur sont payées directement par l'Agence.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1159

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1147