Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1160
CHAPITRE Ier. - Frais de déplacement et de séjour — Section 2. - Frais exposés dans le cadre de la réadaptation ou de la rééducation professionnelles et de
Les sommes dues aux personnes handicapées en exécution des dispositions des articles 1159, alinéas 1er et 2, leur sont payées directement par l'Agence.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>