Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1147
Section 1re. - Frais exposés en dehors de l'éducation scolaire, de la formation, de la réadaptation ou — Sous-section 1re. - Principes généraux
L'Agence est chargée d'accorder à la personne handicapée le remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés conformément aux mesures prises à son égard en exécution des articles 1159 et 1160, lorsque ces frais ne constituent pas une charge visée à l'article 1159, alinéa 1er et 2.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>