Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1217

TITRE XI. - Services résidentiels et d'accueil de jour — CHAPITRE III. - Transformation des services

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Par dérogation à l'article 1216, les transformations ne peuvent assurer le transfert de prises en charges que vers des prises en charge explicitement déterminées et limitées

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1216